La SAS AFSM immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 433 662 780 dont le siège social est situé 31 rue des Brochets, Domaine de Valcros, 83250 La Londe Les Maures, est un organisme de formation professionnelle pour adultes qui propose des formation en ligne de fabrication de bougies artisanales et de formation au métier de cirier.
Les présentes conditions générales régissent les conditions d’utilisation du site internet https://www.bougiesmasterclass.eu (le Site Web), dont la SAS AFSM est éditrice.
Les présentes Conditions Générales sont soumises à la loi française.
En cas de différend entre la SAS AFSM et l’Utilisateur concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, les relations entre LA SAS AFSM et l’Utilisateur, ce dernier pourra recourir à une procédure de médiation ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.
A défaut de résolution amiable, tout différend sera soumis au tribunal compétent du lieu du domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de l’exécution du contrat, conformément aux articles 42 et 46 du Code de procédure civile.
Article preliminaire – definitions :
Les termes suivants commençant par une majuscule auront, pour l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le sens défini ci-après qu’ils soient au singulier ou au pluriel :
Par “Utilisateur” on désigne la personne Membre qui décide d’acheter ou de visionner une ou plusieurs cours (Masterclass) présentés sur le Site.
Par “Compte” on désigne le compte tenu par la SAS AFSM pour chaque Membre.
Par “Site Web” ou “Site”, on entend le site internet ainsi que les applications exploités par la SAS AFSM, sur lesquels sont fournis les contenus des cours.
Article I – Objet :
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les règles régissant la fourniture du Service par la SAS AFSM.
Article II – Inscription sur le site :
Avant tout achat de vidéo, l’internaute doit procéder à son inscription sur le Site Web. La procédure d’inscription se déroule selon les conditions et modalités ci-dessous développées.
2-1. Capacité de contracter :
L’inscription sur le Site Web est ouverte à toute personne physique ou morale capable juridiquement de contracter.
Pour les personnes morales, il conviendra de garantir lors de l’inscription que la personne agissant à l’autorité suffisante pour engager la personne morale.
L’inscription à des personnes mineures n’est pas autorisée.
2-2. Fourniture de données personnelles :
L’internaute est appelé à fournir des informations le concernant (nom, prénom, adresse e-mail etc.).
Ces informations recueillies par la SAS AFSM, le sont dans le cadre des dispositions de Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
2-3. Choix d’un identifiant et d’un mot de passe :
En s’inscrivant, chaque utilisateur fournira un identifiant et une adresse e-mail valide et un mot de passe.
Les identifiants et mots de passe sont personnels et confidentiels,
- Chaque utilisateur est entièrement responsable de l’utilisation et de la préservation des identifiants et mots de passe le concernant,
- Chaque utilisateur s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secret les identifiants et mots de passe le concernant et à ne les divulguer à quiconque,
- Toute perte ou divulgation involontaire d’élément susceptible de permettre à un tiers de prendre connaissance des identifiants et mots de passe d’un utilisateur, devra être immédiatement signalée par écrit à la SAS AFSM, afin que cette dernière procède à un changement des identifiants et mots de passe,
- L’échange, le prêt ou la cession des identifiants et mots de passe d’un utilisateur ne sont pas autorisés, et ils restent la propriété d’un seul et même utilisateur.
2-4. Acceptation des Conditions Générales d’Utilisation :
L’internaute accepte après avoir lu les présentes Conditions Générales d’Utilisation en cliquant sur le bouton “valider” prévu à cet effet.
Article III- Droits et obligations des utilisateurs
3-1. Utilisation des tutoriels vidéo :
L’utilisateur reconnaît expressément que le téléchargement ou le visionnage des tutoriels vidéo ne peuvent s’exécuter qu’au travers du dite et ou des Players mis à disposition par la SAS AFSM.
Le visionnage est illimité.
La mise à disposition des vidéos ne transfère pas la propriété de l’œuvre, ni son droit d’exploitation, de reproduction ou de représentant en dehors du cercle familial et pour un usage strictement personnel.
3-2. Engagements des utilisateurs :
Chaque utilisateur s’interdit :
– l’utilisation du (des) tutoriel(s) ou des fichiers sources à des fins commerciales, leur revente, leur échange ou leur diffusion à titre gratuit ou onéreux.
– les modifications, reproductions et la représentation des tutoriels vidéo pour tout autre usage qu’un usage strictement personnel ou privé.
– le fait de partager ou transférer des identifiants de connexion d’un compte utilisateur au profit d’une autre personne ou entité (pouvant être identifiée via son adresse Ip par exemple).
– l’utilisation du (des) tutoriel(s) et des fichiers sources au sein d’une entreprise par plusieurs personnes .
Tout manquement engage la responsabilité civile et/ou pénale l’utilisateur et est susceptible d’être sanctionné par la fermeture immédiate, sans préavis ni dédommagement du ou des comptes utilisateurs concernés tel que mentionné à l’article IX des présentes.
Tout manquement est susceptible d’entraîner des poursuites judiciaires à l’encontre de l’utilisateur.
Chaque utilisateur a évalué ses besoins en matière de formation, il a notamment vérifié l’adéquation entre le programme de la formation et ses attentes.
A ce titre, l’utilisateur ne peut prétendre à un remboursement, avoir, crédit ou report quelconque sur une autre formation au motif que la formation ne répond pas à ses attentes ou ne lui convient pas.
3-3. Garantie relative aux informations fournies :
Chaque utilisateur garantit la véracité et l’exactitude des informations qu’il fournit.
Tout utilisateur qui enclenche une formation alors qu’il est :
- Demandeur d’emploi indemnisé ou non,
- Dans un projet de reconversion professionnelle indemnisé ou non,
- Stagiaire de la formation professionnelle indemnisé ou non,
Ou qu’il bénéficie d’une allocation :
- Allocation de sécurisation professionnelle (ASP),
- Allocation pour les travailleurs indépendants (ATI),
- Allocation spéciale du fonds national de l’emploi (AS-FNE),
- Allocation contrat d’engagement jeune (CEJ),
- De tout autre dispositif,
Ou qu’il est :
- Travailleur indépendant,
- Chef d’entreprise,
- Artisan,
et souhaite ou envisage une prise en charge de sa formation par son fond d’assurance formation (FAF) :
S’engage à en informer la SAS AFSM avant le début de sa formation.
Dans le cas contraire, la remise de certains documents de formation sont susceptibles d’être refusés par la SAS AFSM.
Article IV – Prix des tutoriels vidéo :
Chaque vidéo est facturée sur la base des prix en vigueur au moment de son achat par l’utilisateur.
Les prix sont exprimés en euros, exonération de TVA au titre de la formation continue professionnelle (Art 261,4-4° du CGI).
Article V – Modalités de paiement :
L’achat d’un tutoriel vidéo en ligne s’opère par paiement sécurisé ou par virement directement en ligne.
Article VI – Moyens de paiement :
Les moyens de paiements proposés sont les suivants :
- par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard) via la plate-forme de paiement STRIPE,
- par Paypal,
- par virement bancaire.
Dans le cadre de la Directive sur les Services de Paiement 2 (DSP2), entrée en application le 13 janvier 2018, instaurant (…) des normes de sécurité plus strictes pour les paiements en ligne, à compter du 1er avril 2022, les paiements par chèque ne seront plus acceptés sur notre site. Les paiements en cours devront être soldés dans leur intégralité.
Paiement en plusieurs fois avec Alma.
Si vous payez votre commande en plusieurs fois, vous acceptez les conditions générales client d’Alma. ainsi que les conditions particulières Alma pour les clients de SAS AFSM.
Les achats des vidéos sont effectués sous la condition suspensive de l’acceptation du paiement.
Article VII – Droit de rétractation :
Les tutoriels vidéo seront fournis par téléchargement ou par visionnage.
En vertu de l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du Client préalablement à l’expiration du délai de rétractation, et pour lesquels ce dernier a renoncé de manière exprès à l’exercice dudit droit.
Article VIII – Durée :
Le contrat passé entre les utilisateurs et la SAS AFSM est conclu pour une durée indéterminée. Par contrat, on entend celui formé par l’acceptation des Conditions Générales d’Utilisation par chacun des Membres.
Article IX – Résiliation :
9-1. Résiliation :
La SAS AFSM se réserve la faculté de résilier ce contrat à tout moment et sans dédommagement en cas de manquement des obligations et garanties, notamment en regard de l’article III des présentes conditions.
La SAS AFSM peut à tout moment et sans dédommagement résilier le contrat de l’utilisateur pour faute. Sont notamment considérés comme fautes, le fait de partager des identifiants de connexion d’un compte, le fait d’utiliser les contenus des modules de formation à des fins commerciales.
9-2. Effets de la résiliation :
Le compte de l’utilisateur sera fermé, ses logins et mots de passe seront supprimés.
Toutes les informations et les tutoriels vidéo contenus sur le compte de l’utilisateur concerné par la résiliation seront supprimées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours suivant la réception de la notification de résiliation.
Article X – Responsabilité :
10-1. Responsabilité lors de la fourniture par les utilisateurs de leurs coordonnées :
Il est de la responsabilité des utilisateurs de s’assurer que les coordonnées qu’ils fournissent sont correctes. En aucun cas, la responsabilité de la SAS AFSM ne pourra être retenue si, par exemple, un utilisateur ne reçoit pas le tutoriel vidéo commandé, en raison d’une erreur de son fait dans la saisie de ses coordonnées.
10-2. Responsabilité quant à la divulgation des identifiants et mots de passe :
La SAS AFSM ne pourra en aucun cas être responsable des dommages liés à la perte ou à la divulgation des identifiants et mots de passe propres à chaque utilisateur.
10-3. Responsabilité quant au contenu des tutoriels vidéo :
La SAS AFSM ne pourra en aucun cas être responsable du contenu des tutoriels vidéo et notamment de leur pertinence pédagogique. Chaque utilisateur est donc invité à visionner, avant tout achat, l’extrait du tutoriel vidéo présenté sur le site et à en parcourir la fiche descriptive.
10-4. Dommages subies ou occasionnés par le tutoriels vidéo :
La SAS AFSM ne sera pas responsable des dommages subis ou occasionnés par les tutoriels vidéo, qu’ils s’agisse de dommages matériels ou immatériels.
Article XI – Mise en garde :
11-1. Prérequis à l’utilisation du Site :
Le Service de mise en relation des utilisateurs de tutoriels vidéo n’est accessible qu’aux personnes disposant d’un système informatique suffisant leur permettant notamment de télécharger les fichiers.
11-2. Limites de l’Internet :
Les utilisateurs déclarent bien connaître Internet, ses caractéristiques et ses limites et reconnaissent :
- que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient pas d’une fiabilité technique absolue, celles-ci circulant sur des réseaux hétérogènes aux caractéristiques et capacités techniques diverses, qui sont parfois saturés à certaines heures de la journée ;
- que les données circulant sur Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels, et qu’ainsi la communication de toute information est effectuée par les Membres à leurs risques et périls.
Article XII – Modification des conditions d’utilisation :
Les présentes Conditions Générales sont susceptibles d’être modifiées, à tout moment, par la SAS AFSM sans pré-avis.
Il est porté à la connaissance de l’utilisateur qu’à partir du 13 aout 2021 l’accompagnement relatif à l’exécution du module de cours N°13 (réglementation) est limité à 2 mois (60 jours) à partir de la date d’entrée en formation.
Article XIII– Utilisation du site web :
13-1. Dysfonctionnement du Site Web :
La SAS AFSM n’est pas responsable si l’internaute ne peut accéder au Site Web, en raison notamment d’opérations de maintenance ou si l’accès est interrompu, à quelque moment que ce soit, ou si un quelconque défaut, indépendant de sa volonté, empêche de réaliser une opération.
13-2. Disponibilité et accès au Site Web :
Tenue à une obligation de moyen et non de résultat, la SAS AFSM s’engage à tout mettre en œuvre pour garantir un accès permanent au Site 7/7 jours et 24/24 heures, sous réserve des périodes de maintenance et des pannes éventuelles.
13-3. Droits de propriété intellectuelle attachés au Site Web :
Tout le contenu du Site Web et tous les droits de propriété intellectuelle relatifs, sont la propriété de la SAS AFSM.
Le contenu des pages du Site Web, sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et ce, pour le monde entier.
Toute utilisation ne devra se limiter qu’à un usage privé et personnel et, est interdite en dehors de ce contexte.
Toute reproduction, copie ou transmission même partielle de la documentation, des supports de cours, des éléments constitutifs des cours (outils, tableurs, textes, visuels, vidéogrammes, contenus audio, etc.) par quelque procédé que ce soit est strictement interdite. Toute contrefaçon sera sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle et pourra faire l’objet des poursuites judiciaires.
– Les contenus du site qu’ils soient éditoriaux (textes) ou graphiques (images, vidéogrammes) sont déposés à l’institut national de la propriété industrielle (INPI) sous le numéro DSO2020003670.
– Bougiesmasterclass et ses logos sont des marques enregistrées au livre 6 de la propriété intellectuelle sous le numéro 4629794. Ces marques sont protégées par le droit des marques et restent la propriété exclusives de la SAS AFSM.
13-4. MODALITÉS DE FOURNITURE DES COURS VIDÉO :
Les cours vidéo sont fournis par téléchargement ainsi que par visionnage. L’Utilisateur bénéficie d’une exécution immédiate du contrat de service, avec la mise à disposition des cours dès lors que le paiement est effectué.
13-4. MODALITÉS De Propriété Intellectuelle et Usage Restreint :
L’ensemble des formations, tutoriels, supports de cours, vidéos, documents, fiches techniques et tout autre contenu mis à disposition sont protégés par le droit d’auteur et restent la propriété exclusive de la SAS AFSM. L’achat d’une formation ou d’un tutoriel confère à l’acheteur un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non transférable de ces contenus, strictement limité à un cadre artisanal et privé.
Interdiction d’Utilisation à des Fins Commerciales
L’utilisateur s’engage à ne pas :
- Utiliser les formations, supports de cours ou tutoriels pour proposer des services de formation, d’accompagnement, de coaching ou tout autre service commercial lié à la fabrication de bougies.
- Copier, reproduire, modifier, diffuser ou revendre, en tout ou partie, les contenus achetés, que ce soit à titre gratuit ou payant.
- Intégrer les enseignements de ces formations dans des formations ou services à destination de tiers à des fins lucratives.
- Partager les supports de cours avec des tiers, que ce soit par voie numérique ou physique.
Toute violation de ces interdictions constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, et pourra faire l’objet de poursuites judiciaires.
L’utilisateur est autorisé à mettre en application les enseignements et techniques des formations pour son usage personnel et artisanal, dans le cadre de sa propre production de bougies.
Toute utilisation dépassant ce cadre, notamment à des fins commerciales, de revente ou d’enseignement, est strictement interdite.
En cas de non-respect des présentes dispositions, la SAS AFSM se réserve le droit de :
- Suspendre immédiatement l’accès aux formations sans remboursement (conformément à l’article IX des présentes conditions).
- Engager des poursuites pour violation du droit d’auteur et concurrence déloyale, avec demande de dommages et intérêts.
- Exiger la cessation immédiate de toute activité commerciale illégitime basée sur l’exploitation des formations et contenus de la SAS AFSM.
Dispositions Complémentaires
La SAS AFSM se réserve le droit de procéder à des vérifications en cas de suspicion d’usage frauduleux des formations et pourra, le cas échéant, exiger des preuves de conformité à ces CGV.
Article XIV – Données personnelles :
La SAS AFSM invite expressément l’Utilisateur à consulter sa Politique relative à la protection des Données Personnelles qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Le traitement des données personnelles de chaque Utilisateur est effectué par la SAS AFSM, qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés et droits fondamentaux des personnes.
Chaque utilisateur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Chaque Utilisateur peut exercer ces droits en adressant un e-mail à contact@bougiesmasterclass.eu
Sur réquisition de l’autorité publique et dans les conditions définies par la réglementation en vigueur, la SAS AFSM pourra être amenée à fournir des données personnelles concernant l’un des Membres.
14.1 Traitements de données personnelles
Les données personnelles pouvant être collectées sur le site sont les suivantes :
- Création de compte/profil : sont notamment enregistrées, lors de la création de compte/profil, les nom, prénom, date de naissance, adresse postale, adresse électronique, ainsi que les données de connexion.
- Connexion au site : à cette occasion, sont notamment enregistrées, les données de connexion, de navigation ou encore de localisation.
- Informations en provenance de tiers : Certaines données (en particulier les nom, prénom et coordonnées postales) sont susceptibles d’avoir été transmises, avec l’accord préalable de l’utilisateur, par les partenaires du site. Dans ce cas, le traitement des données personnelles sera régi par les présentes.
- Contact : Lors du remplissage du formulaire de contact, sont collectés les nom, prénom, adresse électronique et message.
- Cookies : Les Cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du Site, afin de collecter certaines informations sur l’Utilisateur (en particulier adresse IP, informations relatives à l’ordinateur utilisé pour la navigation, mode de connexion, type et la version du navigateur internet, système d’exploitation, pages consultées sur le Site)
Les utilisations des données personnelles sont principalement les suivantes :
- accès et utilisation du site,
- vérification et authentification des données des utilisateurs,
- optimisation de l’agencement et du fonctionnement du site,
- lutte contre les fraudes, utilisations abusives, virus et autres logiciels malveillants,
- gestion de la relation avec les utilisateurs,
- mise en place et gestion d’un espace de communication entre les utilisateurs du site,
- fourniture d’une assistance utilisateurs,
- gestion des services de paiement,
- fourniture de contenus et services personnalisés, en fonction de l’historique de navigation, des préférences et centres d’intérêts des utilisateurs,
- envoi d’informations commerciales et de messages publicitaires, en fonction de l’historique de navigation, des préférences et centres d’intérêts des utilisateurs.
Lorsque certaines informations sont obligatoires pour accéder à des fonctionnalités spécifiques du site, ce caractère obligatoire est indiqué au moment de la saisie des données. En cas de refus de la part de l’utilisateur de fournir des informations obligatoires, il pourra ne pas avoir accès à certains services, fonctionnalités ou rubriques du site.
14.2 Durée de conservation des données
À l’exception des cas où une durée de conservation plus longue de conservation serait autorisée ou imposée en vertu d’une disposition légale ou réglementaire, les informations personnelles sont conservées comme suit :
- Utilisateurs : Les données des utilisateurs sont conservées pendant le temps de la relation commerciale. Les données personnelles liées à la facturation sont conservées pour la durée légale de conservation, soit 10 ans à la date des présentes (Article L123-22 alinéa 2 du Code de commerce).
- Prospection commerciale : les données personnelles sont conservées au maximum pendant 3 ans à compter du consentement de l’utilisateur ou du dernier contact émanant de l’utilisateur.
- Statistiques de mesure d’audience : Les informations stockées dans le terminal des utilisateurs (cookies notamment) ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant de traçabilité des utilisateurs sont conservés durant 26 mois.
- Lettre d’information : jusqu’au désabonnement par l’Utilisateur des communications envoyées par le site.
- Gestion de la liste d’opposition aux traitements de données personnelles : 3 ans à compter de l’inscription dans la liste.
14.3 Sécurité des données, sous-traitance et transfert de données
Pendant la durée de conservation des données, le site met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques, techniques et physiques nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles des utilisateurs, de manière à empêcher leur altération, effacement ou accès par des tiers non autorisés. L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la SAS AFSM, sur habilitation selon leurs fonctions et tenus à une obligation de confidentialité.
Cependant, les données collectées pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants chargés contractuellement de l’exécution des tâches nécessaires au bon fonctionnement du site et de ses services ainsi qu’à la bonne gestion de la relation avec l’utilisateur. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le site s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données personnelles sans consentement préalable de l’utilisateur, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l’Union européenne. Avant tout transfert de données vers un sous-traitant, une ou plusieurs des garanties suivantes sont prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles :
- Le pays du ou des destinataires des données offre un niveau de protection adéquat ;
- Le ou les destinataires des données adhèrent aux principes du « Privacy Shield » ;
- Le transfert de données est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par :
- des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne ;
- des clauses types de protection adoptées par la CNIL ;
- des règles d’entreprises contraignantes validées par la CNIL;
- un code de conduite approuvé par la CNIL ;
- une certification délivrée par un organisme de certification agréé.
14.4 Droit d’accès, modification, portabilité et suppression
Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), l’utilisateur dispose des droits suivants :
- Mettre à jour ses données en se connectant à son compte et en configurant ses préférences,
- Exercer son droit d’accès, pour connaître les données personnelles qui le concernent traitées par le Site,
- Demander la mise à jour de ses données, si celles-ci sont inexactes,
- Demander la portabilité ou la suppression de ses données,
- Demander la suppression de son compte et l’ensemble des données personnelles,
- Demander la limitation du traitement de ses données,
- S’opposer, pour des motifs légitimes, au traitement de ses données,
- S’opposer ou retirer son consentement à l’utilisation, par le site, de ses coordonnées pour l’envoi de promotions et sollicitations via courriers électroniques, messages SMS, appels téléphoniques et courriers postaux.
Ce droit demeure valable que les informations concernant l’utilisateur aient été transmises directement par lui ou par des partenaires tiers à qui l’utilisateur les auraient communiquées. Ces différents droits sont à exercer soit en modifiant les paramètres du compte Utilisateur, soit directement sur le site à la rubrique « Contact », soit par email à contact@bougiesmasterclass.eu
Pour des raisons de sécurité et éviter toute demande frauduleuse, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. Le justificatif sera détruit une fois la demande traitée.
Article XV – Règlement des litiges – Droit applicable :
15-1. Loi applicable :
Dans l’hypothèse où un utilisateur serait de nationalité étrangère, il est convenu que le contrat conclu entre ce dernier et la SAS AFSM restera soumis à la loi française. En conséquence, la version des Conditions Générales d’Utilisation en langue française fait foi.
15-2. Tribunal compétent :
Dans l’hypothèse où l’utilisateur serait commerçant ou de nationalité étrangère, il est convenu que tous différends relatifs à la formation, la validité, l’interprétation, l’exécution et l’extinction du contrat conclu entre ce dernier et la SAS AFSM et que les parties ne pourraient résoudre à l’amiable, seront soumis au TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON. Cette clause par accord exprès des parties s’applique également en cas de procédure en référé, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
15-3. DISPOSITIF DE Médiation :
Conformément au règlement (UE) N° 524/2013 du parlement européen du 21 mai 2013, (transposé par l’article L.612-1 du code de la consommation), la SAS AFSM est enregistrée sur la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) https://ec.europa.eu/consumers/odr et a désigné comme intermédiaire de médiation SAS médiation.
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :
- Soit par écrit à : Sas Médiation Solution
222 chemin de la bergerie
01800 Saint Jean de Niost
Tel. 04 82 53 93 06
- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr
- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur »
sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr
Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :
- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
- Le nom et l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
- Un exposé succinct des faits. Le consommateur précisera au médiateur ce qu’il attend de cette médiation et pourquoi,
- Copie de la réclamation préalable,
- Tout document permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).
