Le règlement (UE) 2023/988, adopté le 10 mai 2023 et publié au (JOUE) le 23 mai 2023 est entré en vigueur le 12 juin 2023, sa la période de transition se terminait le 13 décembre 2024.
Les règlements Européens ayant une primauté sur le droit national, il vient « coiffer » les exigences nationales et certaines directives afin d’uniformiser les mesures au niveau de l’Union Européenne.
Ce règlement vise principalement à :
- Renforcer la protection des consommateurs au sein de l’Union Européenne en établissant des normes de sécurité plus strictes pour tous les produits mis sur le marché,
- Uniformiser les mesures au niveau des états membres de l’Union Européenne.
Dans ce nouveau règlement, la présomption de conformité avec les obligations générales de sécurité est renouvelée et introduit (article 6) la notion d’évaluation de la sécurité des produits.
La volonté des autorités d’assurer un niveau de protection de plus en plus élevé risque de contraindre les fabricants à s’engager dans d’autres démarches de contrôles et de formalisation, l’alinéa 33 précisant : «Les fabricants devraient rédiger une documentation technique concernant les produits qu’ils placent sur le marché, laquelle devrait comporter les informations nécessaires démontrant que ces produits sont sûrs. La documentation technique devrait être fondée sur une analyse interne des risques effectuée par le fabricant. La quantité d’informations à fournir dans la documentation technique devrait être proportionnée à la complexité du produit et aux risques éventuels identifiés par le fabricant.».
Cette partie réglementaire est développée dans notre module de formation N°13
