Réglementation et obligations pour les bougies

De nombreuses et récurrentes questions se posent aux personnes qui souhaitent lancer une activité de vente de bougies, soit à titre de complément de revenus occasionnels soit dans le cadre d’une activité régulière.
Deux aspects sont alors à considérer :

• la réglementation liée à l’activité professionnelle,
• la réglementation liée à la composition des produits et à leur mise en marché.

réglementation BOUGIES liée à l’exercice de l’activité professionnelle

Avant de pouvoir exercer toute activité commerciale (vente de bougies ou autre) vous allez devoir suivre un certain nombre d’étapes afin d’être en conformité avec la législation française (législation précisée essentiellement par le code général des impôts, le code du commerce et le code de l’artisanat).

1. Immatriculation et statut juridique

• Immatriculation : Vous devez immatriculer votre entreprise auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Cette démarche vous permettra d’obtenir un numéro Siret, une carte d’artisan et de figurer au Répertoire des Métiers.
• Statut juridique : Choisissez un statut juridique pour votre activité (auto-entrepreneur, entreprise individuelle, société). Chaque statut a des implications fiscales, sociales et administratives différentes.

Depuis le 1^er janvier 2023, ces démarches doivent être réalisées en ligne sur le guichet unique et dématérialisé des formalités des entreprises (les centres de formalités des entreprises (CFE) sont aujourd’hui supprimés. Plus d’informations sur ces formalités en suivant notre module création d’entreprise (BMC12).

2. Obligations sociales

Quand vous vous inscrivez en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes automatiquement soumis au régime social appelé micro-social, vous payerez alors un montant de cotisations sociales destinées à votre protection sociale (maladie, chômage), en fonction du chiffre d’affaires que vous déclarerez.

3. Obligations FISCALES

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires auprès de l’administration fiscale (généralement l’URSAAF), sur lequel vous payerez votre impôt sur le revenu (IR).

4. TVA

En tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes exonéré de TVA sous le seuil de chiffre d’affaires de 91900 € pour les activités de vente (en 2024). Attention, vous devrez mentionner sur vos factures : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI« .

5. Assurance professionnelle

Bien que non obligatoire pour les activités artisanales, il est fortement recommandé de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour vous protéger en cas de litige avec un client (défaut de fabrication, accident causé par votre produit, etc.).
Une l’assurance multirisque est quand à elle, incontournable. Cette assurance permet de couvrir les locaux et le matériel de l’artisan contre tous les sinistres.

6. Conformité à la réglementation du commerce en ligne

Si vous vendez vos produits en ligne, vous devez respecter certaines obligations :

• Mentions légales sur le site : Votre site internet doit comporter des mentions légales (nom de l’entreprise, adresse, numéro de SIRET, etc.).
• Politique de confidentialité : Vous devez informer vos clients de la manière dont vous collectez, stockez et utilisez leurs données personnelles, conformément au RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données).
• Droit de rétractation : Vous devez informer les consommateurs de leur droit de rétractation dans un délai de 14 jours (sauf exceptions pour certains produits personnalisés, périssables, etc.).

7. Tenue d’une comptabilité

• Obligations comptables : en micro entreprise, vous n’êtes pas obligé de tenir une comptabilité, un cahier de caisse faisant apparaitre recettes/dépenses est être suffisant.
• Facturation : Chaque vente doit être accompagnée d’une facture contenant des mentions obligatoires (nom de l’entreprise, numéro de SIRET, TVA le cas échéant, détail des produits, prix, etc.).

8. Conformité sur le lieu de vente

Si vous vendez dans un local ou sur des marchés, vous devez vous assurer que vous respectez les réglementations locales (autorisations d’installation, normes de sécurité, etc.). Vous devrez peut-être obtenir une autorisation auprès de votre mairie pour ouvrir votre magasin si celui-ci est assimilé à un établissement recevant du public (ERP).

9. GEStion des déchets

Si vos produits sont emballés (par exemple dans une boite en carton), vous devrez apposer une signalétique harmonisée accompagnée de pictogrammes afin d’informer vos clients des règles de tri appropriées (loi AGEC).

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réglementation Bougies liée à la mise en marché deS produits

Si vous mettez sur le marché (même à titre gratuit) des produits contenant des substances dangereuses pour la santé humaine, pour l’environnement ou dangereuses en raison de leurs effets physiques (inflammabilité par exemple), vous êtes tenu d’informer les utilisateurs de vos produits (bougies, fondants etc) de ces dangers par l’intermédiaire d’un étiquetage adapté et conforme au réglement dit réglement CLP CE n° 1272/2008.

1. règlement BOUGIES REACH (Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals – CE n° 1907/2006)

Le règlement REACH impose des obligations sur les substances chimiques présentes dans les produits, y compris les bougies. Les fabricants et importateurs doivent s’assurer que les substances qu’ils utilisent sont enregistrées et autorisées selon ce règlement.

Cela s’applique notamment aux bougies parfumées, où les substances composants les parfums sont la plupart du temps concernées par REACH.
La fameuse FDS (fiche de données de sécurité) composée de 16 rubriques obligatoires, permet la transmission des informations sur les dangers des substances contenues dans un mélange (vos bougies) découle directement du réglement REACH, c’est un élément qu’il essentiel de connaitre et d’être en mesure de contrôler.

2. règlement BOUGIES CLP (Classification, Labelling and Packaging – CE n° 1272/2008)

Le règlement CLP impose quant à lui, des règles sur la classification et l’emballage des produits chimiques dangereux, mais décrit également les modalités d’étiquetage. Les bougies parfumées ou contenant des substances chimiques devront donc comporter des étiquettes mentionnant les risques liés à leur utilisation que cela soit au niveau des risques sur la santé humaine, sur l’environnement ou sur les risques physiques.

Suivant la composition d’une bougie ou d’un fondant, différentes mentions et pictogrammes devront donc figurer sur l’étiquette.

Contenu obligatoire des étiquettes suivant CLP

Lorsqu’elles contiennent des substances dangereuses suivant les critères du réglement CLP, les étiquettes devront comporter les éléments listés ci après :

1. identificateur DE produit :

L’étiquette doit indiquer le nom du produit de façon spécifique ; c’est l’identificateur de produit, généralement cet identificateur sera le nom commercial.

3. Mentions et codes de danger (H) – Mentions d’avertissement :

Les mentions de danger (phrases H) décrivent la nature du danger.

A titre d’exemple, une bougie contenant un parfum irritant en cas de contact avec la peau portera la mention : ATTENTION – H315 : Provoque une irritation cutanée.

4. Conseils de prudence (P) :

Les conseils de prudence (phrases P) informent l’utilisateur des précautions à prendre pour utiliser le produit en toute sécurité.

A titre d’exemple :

• P102 : Tenir hors de portée des enfants
• P302+P352 : en cas de contact avec la peau : laver abondamment à l’eau et au savon.

5. Nom ou description des substances dangereuses :

Si des substances contenues la bougie sont classées comme dangereuses (et/ou sensibilisantes) en concentration supérieures aux seuils prévus par CLP, elles devront figurer sur vos étiquettes.

6. CoDE UFI :

Dans certains cas pour permettre une identification plus rapide des substances potentiellement dangereuses présentes dans un produit (souvent le cas des bougies ou des fondants parfumés), il peut être nécessaire de procéder à une déclaration auprès des centres anti-poisons. Cette déclaration s’accompagne de la génération d’un numéro UFI qui devra être reporté sur vos étiquettes.

7. Quantité nette (volume ou poids) :

Si vos bougies, sont classées suivant le réglement CLP, la quantité nette de produit devra figurer sur l’étiquette.

8. coordonnées de l’entreprise :

Afin de garantir la traçabilité et la provenance de vos bougies, vous devrez indiquer vos coordonnées sur vos étiquettes.

9. Informations supplémentaires :

Certaines informations peuvent être ajoutée à vos étiquettes, dans le cas de mélange ayant de propriétés spécifiques ; par exemple certains codes de danger EUH pour des mélanges contenant des substances sensibilisantes, ou encore un numéro de lot ou un code barre.

Dimensions minimales des étiquettes

Le règlement CLP prévoit une taille de étiquette minimale proportionnée à la taille de l’emballage, ainsi qu’un minimum de 1cm² pour la surface des pictogrammes.

Remarques & autres informations :

Les bougies fabriquées à partir de cires naturelles (comme la cire de soja ou d’abeille) doivent également respecter certaines obligations si elles sont vendues avec des allégations de bienfaits pour la santé ou le bien-être. Ces allégations doivent être rigoureusement justifiées, attention par exemple aux mentions « Artisanales », « Bio », « Naturelles », « Sans OGM », « Biodégradable ».

Normes de sécurité relatives aux bougies

Les bougies vendues en Europe peuvent respecter différentes normes de sécurité, notamment la norme européenne AFNOR NF EN 15494 relative à la prévention des risques d’incendie. Cette norme défini un certain nombre d’avertissements et d’informations de sécurité caractérisés par des pictogrammes et des mentions d’avertissement, à afficher sur l’emballage ou les étiquettes des bougies.

Exemple d’étiquette AFNOR pour bougie

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